Mesures Incitatives à la Création d'Entreprise en République du Congo

Le code général des impôts, et le code des investissements prévoient un certain nombre de mesures de nature à favoriser l’investissement. Elles vont de la réduction pour investissement à l’exonération totale ou partielle de certains impôts et taxes en passant par l’exonération des plus-values lorsqu’elles sont réinvesties.

Il est prévu une réduction d’impôt de un tiers ( 1/3) à la condition que les sommes investies soient au moins égales à dix millions ( 10.000.000 ) de F CFA et concernent du matériel neuf.

De même, les plus-values provenant de la cession, en cours d’exploitation, d’élément de l’actif immobilisé et réinvesties dans un délai de trois (3) ans, ne sont pas soumises à l’impôt sur le résultat.

D’autre avantages existent. C’est le cas de :

la possibilité de procéder à des amortissements exceptionnels ;
la possibilité d’imputer les déficits sur les trois (3) exercices qui suivent celui de la constatation du déficits ;
l’imputation indéfinie des déficits à travers la règles des amortissement réputés différés en période déficitaire.
Le codes des investissements prévoit, en plus des dispositions de droit commun du Code Général des Impôts, des mesures d’allégement ou d’exonération d’impôts, droits et taxe en fonction des zones économiques où seront réalisés les investissements.

Ce code est ouvert aussi bien aux activités de création nouvelle, d’extensions des entreprises existantes qu’aux projets réhabilitation et s’applique aux entreprises régulièrement établies en République du Congo, qui y exercent une activité économique, à l’exception des activités du secteur commercial, du courtage et du négoce, de l’importations ou du traitement des déchets toxiques.

En sus des trois (3) régimes qui sont octroyés : le régime général, le régime des PME et le régime de la zone franche, la loi prévoit cinq (5) mesures incitatives liées :

au développement de l’activité économique et de l’emploi ;
au réinvestissement des bénéfices ;
à la recherche et à l’innovation ;
à l’exportation ;
à l’installation en zone défavorisée.

De manière générale, la période d’exonération varie entre cinq (5) dix (10) ans.

Avantages :

Pendant la phase d'installation :

- taux réduit (5%) à l'importation sur les équipements, le matériel, l'outillage, le matériel informatique et les véhicules nécessaires à la production et à l'exportation, sauf le matériel de bureau, le matériel de renouvellement et les pièces de rechange ;

- exonération de la Taxe sur le Chiffres d'Affaires (TCA) sur le matériel importé ou acquis localement au taux global réduit ;

- exonération de tous les impôts indirects liés à la production des biens d'équipement ou des intrants industriels notamment la TCA, lorsque ceux-ci sont produits au Congo ;

- exonération de la TCA sur les services et travaux, les droits de mutation, les droits d'enregistrement en cas d'implantation dans une Zone Economiquement Moins Développées.


Pendant la période d'exploitation (7 ans non renouvelables):

- réduction dégressive du résultat soumis à l'impôt sur les bénéfices

- réduction dans les mêmes conditions de la taxe spéciale sur les sociétés

- exonération des redevances: foncières, entrée usine et minières

- exonération de TCA et réduction du taux global à 15% des droits et taxes perçus à l'importation ainsi que les taxes uniques et indirectes perçues à l'intérieur sur les matières premières.

- réduction de 50% des patentes, des impôts et taxes, exonération des taxes d'énergie, déduction du revenu imposable de l'entreprise d'un montant non reportable égal à un pourcentage (fixé par Décret) des frais de transport

- réduction de 50% des droits d'enregistrement et de mutation lors d'extension ou de la modernisation de ses activités, ou en cas d'augmentation du capital

Avantages :

- tous les avantages du Régime G,

- exonération totale des droits d'enregistrement et de mutation lors de l'extension ou de la modernisation de ses activités, ou en cas d'augmentation du capital pendant la période d'agrément,

- exonération des taxes sur les crédits contractés pour les programmes d'investissement des PME à participation de nationaux congolais

- activités éligibles: toutes sauf commerce, négoce, courtage, déchets toxiques

- créer au moins 25% de valeur ajoutée intérieure,

- créer des emplois permanents pour les congolais (au moins 280 jours par an)

- utiliser les matières premières locales disponibles (au moins 30% des matières premières nécessaires)

- assurer au moyen de fonds propres au moins 25% du financement hors taxes et hors fonds de roulement (les montants minimum d'investissement requis sont fixés par Décret)

Incitation au réinvestissement des bénéfices :

- exonération totale de l'impôt sur une partie des bénéfices bruts d'exploitation,
Incitation à l'exportation:

- exonération totale des droits et taxes à l'exportation
Incitation à l'innovation technologique:

- déduction fiscale du tiers des frais engagés
Incitation à l'implantation dans une Zone Économiquement Moins Développées (ZEMOD):
le territoire est divisé en 5 zones (A, B, C, D, E). Sont considérées comme ZEMOD les zones C, D, E, c'est à dire les localités situées dans un rayon de 50km autour des axes ferroviaires (CFCO-COMILOG), les régions de Likouala et Sangha et le reste du pays.
Incitation au développement de l'activité:

- exonération de la TCA et tarif global réduit à l'importation

- égal traitement des firmes quelque soit leur nationalité

- liberté de transfert des capitaux,

- liberté d'établissement, de gestion de circulation,

- priorité pour l'octroi des devises

- signataire convention: ACP - UE

- la demande d'agrément doit être adressée au Ministère du Plan

- activités éligibles: toutes sauf commerce, négoce, courtage, déchets toxiques