Créer son Entreprise en République du Congo

1/ REMPLIR LE FORMULAIRE UNIQUE DE CRÉATION D'ENTREPRISE OU POUR UN PARTICULIER, DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Ce formulaire a été très simplifié et l'administration ne pourra pas le refuser si vous remplissez les conditions requises (voir au niveau de l'accueil du Centre des Formalités d'Entreprises (CFE)

2/ JOINDRE LES PIÈCES JUSTIFICATIVES LÉGALES. Il NE POURRA PAS ÊTRE EXIGE
D'AUTRES PIÈCES POUR LES PROFESSIONS NON RÉGLEMENTES

Pour les nationaux exerçant à titre individuel :

Original de la carte d'identité ou toute autre pièce en tenant lieu, ainsi que deux (2) photocopies
ou deux copies de ces documents certifiées conforme par le CFE ;

Trois (3) photos d'identité.

Pour les nationaux exerçant à titre sociétaire.

Aux pièces exigées ci-dessus, joindre également :

Quatre (4) copies des statuts notariés avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'assemblée Générale le désignant.

Pour les étrangers originaires des États de l'UDEAC exerçant à titre individuel :

Original des documents prouvant la régularité du séjour en République Du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux copies de ces documents certifiés conforme par le CFE ;

Trois (3) photos d'identité ;

Un (1) récépissé d'ouverture d'un compte bancaire au Congo et l'engagement à y effectuer leurs transactions financières.

Pour les autres étrangers qui doivent obligatoirement se constituer en société, présenter également :

Original des documents prouvant la régularité du séjour en République Du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux copies de ces documents certifiés conforme par le CFE ;

Trois (3) photos d'identité ;

Quatre (4) copies des statuts notariés avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'assemblée Générale le désignant ;

Un (1) récépissé d'ouverture d'un compte bancaire au Congo et l'engagement à y effectuer leurs transactions financières ;

Un contrat de bail commercial comportant éventuellement une clause suspensive concernant la régularisation administrative de l'entreprise ainsi qu'une copie certifiée conforme par le CFE.


3/ JOINDRE LE MONTANT DES FRAIS REGLEMENTAIRES SELON LA TARIFICATION EN VIGUEUR

N.B. :Conformément à la loi, le Greffier du tribunal de Grande instance procédera au contrôle à posteriori des déclarations concernant notamment l'État Civil et le casier judiciaire. Toute fausse déclaration rendra passible des peines prévues par la loi.

TELECHARGER LE DOCUMENT COMPLET DE PRESENTATION DU CFE
TELECHARGER LE DOCUMENT COMPLET DE LA TARIFICATION EN VIGUEUR AU CFE

Les formes juridiques des entreprises industrielles et commerciales en vigueur actuellement en République du Congo ont été établies le 1er janvier 1998 suivant les règles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

1/ Société anonyme : SA

Capital minimum : 10.000.000 FCFA (sans appel public à l'épargne) ou 100.000.000 FCFA (avec appel public à l'épargne)
Droits sociaux : ACTIONS
Valeur nominale : 10.000 FCFA
Nombre minimal d'actionnaires : 1 (cas de SA Unipersonnelle), sinon 2
Responsabilité : LIMITEE AUX APPORTS
Apports : NUMERAIRE ou NATURE
Dirigeants : PDG, PCA et DG (si Conseil d'Administration) ou AG (si pas de Conseil d'Administration)
Commissaire aux apports : EN CAS D'APPORTS EN NATURE
Commissaire aux comptes : OBLIGATOIRE


2/ Société anonyme à Responsabilité Limitée : SARL

Capital minimum : 1.000.000 FCFA
Droits sociaux : PARTS SOCIALES
Valeur nominale : 5.000 FCFA
Nombre minimal d'actionnaires : 1 (Cas de SARL unipersonnelle), sinon 2
Responsabilité : LIMITEE AUX APPORTS
Apports : NUMERAIRE ou NATURE
Dirigeants : GERANT
Commissaire aux apports : EN CAS D'APPORTS EN NATURE
Commissaire aux comptes : OBLIGATOIRE si Capital supérieur à 10.000.000 FCFA ou si CA mensuel supérieur à 250.000.000 FCFA, ou si effectifs permanents supérieurs à 50 personnes.


3/ Société en Commandite Simple : SCS

Capital minimum : NEANT
Droits sociaux : PARTS SOCIALES
Valeur nominale : NEANT
Nombre minimal d'associés : 2
Responsabilité : LIMITEE AUX APPORTS
Apports : NUMERAIRE, NATURE ou INDUSTRIE (pour les commandités seulement)
Dirigeants : GERANT
Commissaire aux apports : NON OBLIGATOIRE
Commissaire aux comptes : NON OBLIGATOIRE


4/ Société en Nom Collectif : SNC

Capital minimum : NEANT
Droits sociaux : PARTS SOCIALES
Valeur nominale : NEANT
Nombre minimal d'associés : 2
Responsabilité : LIMITEE AUX APPORTS
Apports : NUMERAIRE, NATURE ou INDUSTRIE
Dirigeants : GERANT
Commissaire aux apports : NON OBLIGATOIRE
Commissaire aux comptes : NON OBLIGATOIRE


5/ Société de Fait

Capital minimum : NEANT
Droits sociaux : PARTS SOCIALES
Valeur nominale : NEANT
Nombre minimal d'associés : 2
Responsabilité : INDEFINIE et SOLIDAIRE AUX ENGAGEMENT DES ASSOCIES
Apports : NUMERAIRE, NATURE ou INDUSTRIE
Dirigeants : GERANT
Commissaire aux apports : NON PREVU
Commissaire aux comptes : NON PREVU


6/ Société en participation

Capital minimum : NEANT
Droits sociaux : PARTS SOCIALES
Valeur nominale : NEANT
Nombre minimal d'associés : 2
Responsabilité : INDEFINIE et SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES
Apports : NUMERAIRE, NATURE ou INDUSTRIE
Dirigeants : AG (Administrateur Général)
Commissaire aux apports : NON PREVU
Commissaire aux comptes : NON PREVU


7/ Groupement d'Intérêt Economique : GIE

Capital minimum : NEANT
Droits sociaux : PARTS de GIE
Valeur nominale : NEANT
Nombre minimal d'associés : 2
Responsabilité : SOLIDAIRE DES DETTES DU GIE SAUF CONVENTION CONTRAIRE
Apports : NUMERAIRE, NATURE
Dirigeants : ADMINISTRATEUR
Commissaire aux apports : NON OBLIGATOIRE
Commissaire aux comptes : OBLIGATOIRE SI LE GIE EMET DES OBLIGATIONS

Le CFE est un service public crée par Décret n° 94-568 du 10 Octobre 1994. Puis modifié par le Décret 95-183 du 18 Octobre 1995. Placé sous la tutelle du ministre chargé du Commerce et des PME, il est doté :

d’une autonomie financière
d’un comité interministériel comprenant les représentants de différents ministères techniques , des institutions et organismes impliqués dans les formalités d’entreprises.
d’une direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultatifs.
des antennes régionales et si nécessaires communales.

Le CFE a pour objet de :

- observer l’environnement des entreprises et identifier tous mécanismes, procédures et formalités complexes qui empêchent les Congolais de créer, de modifier ou de cesser leurs activités économiques, afin de les simplifier et de réduire leur durée et leur coût ;
- recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur un seul document, en un seul paiement et en moins d’une heure, toute déclaration liée à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et à la cessation d’activités ;
- obtenir pour les opérateurs économiques, les autorisations préalables pour les professions et activités réglementées ;
- nformer et conseiller les entrepreneurs / opérateurs économiques sur les formalités des entreprises ;
- tenir le fichier des entreprises créées, transférées, modifiées, en cessation ou en suspension d’activités ;
- susciter et favoriser la création d’entreprise au Congo.

Le CFE a également l’obligation de diffuser aux partenaires suivants les dossiers de formalités :

direction Régionale du Commerce
direction Régionale du Travail
inspection Régionale
greffe du Tribunal
chambres Consulaires Régionales
caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
centre National des Statistiques et des Études Économique (CNSEE)

L’immatriculation

d’une entreprise individuelle
d’une entreprise sociétaire


La modification

ouverture d’un nouvel établissement supplémentaire
changement de raison sociale ou de siège social
extension de l’activité
nouveau mode d’exploitation
mise en location, en gérance …
autres (cession d’activité)


La cessation d’activité

cessation temporaire ou partielle
cessation totale

Les bénéficiaires des services du CFE sont :

les commerçants
les industriels
les prestataires des services
les sociétés commerciales

Le CFE assure en outre :

- un service Accueil et Orientation des opérateurs économiques et autres visiteurs.
- un service Information et Documentation notamment sur les différentes formalités auxquelles les opérateurs économiques sont soumis par la lois et règlements en vigueur en République du Congo,
lorsqu’ils créent, modifient, transfèrent ou cessent leurs activités.
- un service Conseil et assistance qui permet de guider, d’orienter et d’accompagner les opérateurs économiques dans le cadre de l’accomplissement de leurs formalités d’entreprises.

Les principaux moyens que le CFE se propose d’employer pour atteindre ses objectifs sont notamment :

- l’initiation, la mise en œuvre et la gestion d’un programme d’information et de sensibilisation (ESPACE – RENCONTRES) sur les formalités des entreprises.
- a coopération, la collaboration ou la concertation avec les organismes publics et privés concernés par les formalités des entreprises au Congo.
- la consultation des professionnels du conseil à l’entreprise (Espace – Conseil).
- la publications d’un bulletin d’information sur les activités du CFE.
- les publications diverses sur le cadre institutionnel, administratif, juridique, fiscal et social dans lequel évoluent les opérateurs économiques au Congo.

Tout candidat à la création d’entreprise ou d’activité, tout opérateur économique peut bénéficier des services offerts par le CFE dans le cadre de la mise en œuvres de son programme d’information et de sensibilisation.

Par ailleurs, la procédure, la liste des pièces justificatives, les barèmes en vigueur sont affichés dans les endroits consulté par les créateurs d’entreprise ou d’activités et par les opérateurs économiques.

Si vous désirez obtenir des informations complémentaires, écrivez, téléphonez ou passez au Centre de Formalités des Entreprises
Heures d’ouverture des guichets : du Lundi au Vendredi : de 8 h 00 à 15 h 00

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