Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2007

''Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour mercredi 14 novembre 2007. Présidé par Son Excellence Denis Sassou Nguesso, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, le Conseil des ministres a eu à son ordre du jour, des dossiers introduits par :

- Le Premier ministre ;
- Le ministère des Petites et moyennes entreprises, chargé de l’Artisanat ;
- Le ministère du Travail, de l’emploi et de la Sécurité sociale ;
- Le ministère des Transports et de l’Aviation civile.

Le Conseil des ministres a ensuite procédé à des nominations.

Le Premier ministre chargé de la coordination de l’Action du gouvernement et des Privatisations, Isidore MVOUBA a présenté au Conseil, une note portant sur l’organisation des élections législatives partielles et locales.

En effet, le 26 octobre 2007, la cour constitutionnelle statuant sur dix neuf (19) requêtes en contestation des résultats des élections législatives, a annulé le vote dans les quatre circonscriptions de Yamba, Kayes, Mbomo et Kibangou.

L’article 119 de la loi électorale dispose que : «le collège des électeurs, en cas d’annulation de tout ou partie des élections, est convoqué dans les deux mois qui suivent la date de la décision de l’annulation».

En application de cette disposition, les élections partiels doivent avoir lieu entre le 26 octobre 2007, date du prononcé de la décision d’annulation, et le 26 décembre 2007 au plus tard. Cette période concerne également la circonscription de Kibangou, car il faut préciser que dans cette circonscription, les résultats annulés étant ceux du premier tour, un deuxième tour de scrutin pourra être organisé en cas de ballottage.

En ce qui concerne les élections locales, l’article 67 nouveaux de la loi électorale n°5/2007 du 25 mai 2007 dispose que «les élections locales sont organisées 20 jours au moins ou 50 jours plus avant l’expiration du mandat des conseillers locaux »

Après un débat autour des dispositions à prendre pour l’organisation de ces élections partielles, le conseil des Ministres a retenu la date du vendredi 7 décembre 2007 pour l’organisation des élections législatives partielles et le 20 janvier 2008 pour les élections locales.

Tenant comte de l’important investissement qui a été effectué sur le plan du matériel électoral, et en prévision des prochaines échéances électorales, le Président de la République a demandé au gouvernement de l’inventorier afin d’en assurer une bonne conservation.

Le Ministre des Petites et moyennes entreprises, chargé de l’Artisanat Martin Parfait aimé COUSSOUD MAVOUNGOU a présenté au Conseil des Ministres, le projet de loi réglementant l’exercice de la profession d’artisan.

En effet, c’est depuis 1984 que la nécessité de promouvoir un secteur privé national a été ressentie, avec comme un des maillons essentiels, le secteur de l’artisanat. Deux décennies après, le secteur artisanal demeure mal connu et non réglementé. Dans le but de redynamiser ce secteur, afin que celui-ci puisse contribuer à la relance du tissu économique national, il est opportun de définir un cadre législatif devant régir ce secteur.

Après débat, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de loi. Il sera transmis au Parlement.

Le Ministre du Travail, de l’emploi et de la Sécurité social Gilbert ONDONGO a présenté deux dossiers au Conseil des Ministres.

Le premier est un projet de décret fixant la procédure de mise à la retraite et les modalités de prise en charge par la Caisse de Retraite des Fonctionnaires des agents de la force publique, des fonctionnaires et assimilés, et le deuxième concerne la situation des travailleurs des entreprises publiques liquidées ou en cours de liquidation.

Le premier dossier est en rapport avec le train de mesures annoncées par le Président de la République le 31 décembre 2006 dans le cadre de l’espérance sociale, qui a conduit à la révision des procédures d’acquisitions des droits à la retraite. Pour donner corps à cette mesure, ce projet de décret organise le départ et la prise en charge automatique des fonctionnaires, des assimilés et des agents de la force publique admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

Après examen, le Conseil des ministres a adopté ce projet de décret.

Le deuxième dossier qui est le résultat d’un travail effectué dans un esprit de dialogue avec les partenaires sociaux, membres de la commission ad hoc sur la trêve social. Il concerne la situation des travailleurs d’une centaine d’entreprises liquidées ou en cours de liquidation.

Après avoir écouté attentivement et analysé les recommandations contenues dans le rapport des travaux de cette commission, le Conseil des ministres a décidé que : sous la responsabilité du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice que soit reconstituée de façon rigoureuse et transparente, la situation de chaque entreprise d’état liquidée ou en cours de liquidation. Il faut qu’une solution définitive soit trouvée à cette situation qui n’a que trop duré et dont la dimension humaine et sociale est importante.

Le ministre des Transports et de l’Aviation civile, Emile OUOSSO, a présenté au Conseil des ministres le Contrat Cadre, fruit des négociations avec le Consortium Congo Malaysia Corea.

Ce contrat cadre concerne la réalisation de projets économiquement structurant au Congo, dans les domaines ferroviaires, miniers, forestiers, agricoles, pétroliers, gaziers, portuaires et cimentiers. L’Etat congolais ne sera pas amené à contribuer au financement de ces projets, étant donné qu’ils seront intégralement réalisés en B.O.T (Built Operate Transfert) et en B.O.O (Built Own Operate).

Après avoir écouté le Ministre Emile OUOSSO, le Conseil des ministres a pris note du caractère structurant et diversifiant d’un point de vue économique de ces projets pour notre pays. Le Conseil des ministres a souligné le fait que la nature de ce contrat cadre ne peut être juridiquement figé.

Chaque département ministériel, devra au cours des négociations sectoriels qui devront s’engager le 7 décembre 2008, tenir compte de l’environnement juridique existant.

Le Conseil a enfin procédé aux nominations suivantes :

Ministère des Hydrocarbures :

Directeur général de l’agence de régulation de l’aval pétrolier : Monsieur OBANGA Charles Alain.

Président du comité de direction de l’agence de régulation de l’aval pétrolier : Monsieur GOMPET Séraphin.

Ministère de l’administration du territoire :

Directeur général des affaires électorales : Monsieur EVOUNDOU Antoine

Commencée à 10 heures 10, la réunion du Conseil des ministres s’est terminée à 13 heures''.


Fait à Brazzaville, le 14 novembre 2007