Compte rendu du Conseil des ministres du 13 février 2008

"Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 13 février 2007

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 13 février 2008 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence Denis Sassou Nguesso, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

L’ordre du jour de cette réunion était composé des dossiers introduits par :
- Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Francophonie ;
- Le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique ;
- Le Ministère des Hydrocarbures ;
- Le Ministères du Développement industriel et de la Promotion du secteur privé
- Et des nominations.

En ce qui concerne le Ministère des Affaires Etrangères et de la Francophonie, le Conseil des Ministres a examiné deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale et le projet de loi autorisant la ratification d’un accord conclu entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion concerté des flux migratoires et au co-développement.

Introduit par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Francophonie Basile IKOUEBE, puis complété par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale Gilbert ONDONGO, le premier projet de loi trouve sa justification dans la loi n°19-94 du 1er août 1994, autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale.

Ce traité vise, entre autres, à harmoniser les législations nationales de prévoyance sociale des Etats membres de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale afin d’assurer la protection des travailleurs migrants et à mieux garantir leurs intérêts dans les domaines de la prévoyance sociale.

Le deuxième projet de loi est consécutif à l’accord que le Gouvernement a signé le 25 octobre 2007 à Brazzaville avec le Gouvernement français, représenté par Brice Hortefeux, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.

Cet accord vise à instaurer un véritable partenariat avec las pays d’origine des flux migratoires, selon une conception équilibrée qui tient compte à la fois des impératifs et des réalités des pays d’origine, ainsi que des impératifs et des réalités des pays de destination.

Il comprend trois volets indissociables : l’organisation de la migration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière et le codéveloppement.

Après débat, le Conseil des Ministres a adopté ces deux projets de lois qui seront transmis au parlement.

Le Conseil des ministres a ensuite examiné un projet de loi et quatre projets de décrets introduits par le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique. Il s’agit :
- du projet de loi portant création de l’agence nationale de l’hydraulique rurale ;
- du projet de décret portant approbation des statuts de l’organe de régulation du secteur de l’eau ;
- du projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil consultatif de l’eau ;
- du projet de décret fixant les modalités et les conditions d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau et ;
- du projet de décret portant attribution provisoire à l’agence de l’électrification rurale, l’exploitation des infrastructures de production et de distribution de l’électricité en zone rurale.

Présentés par le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique Bruno ITOUA, ces différents textes traduisent la volonté politique du Chef de l’Etat qui veut réformer et structurer en profondeur le secteur de l’eau et de l’électricité, secteur qui en terme d’infrastructures, fait et fera l’objet de gros investissements.

Le projet de loi portant création de l’agence nationale de l’hydraulique rurale répond à la nécessité de création d’une agence semblable à l’agence nationale d’électricité rurale.

Elle sera chargée de relayer en milieu rural la politique du Gouvernement en matière d’eau et aura pour mission d’assurer la promotion de l’hydraulique rurale.

A ce titre, cette agence sera chargée essentiellement de :
- contribuer à l’élaboration des plans d’équipements hydrauliques des zones rurales ;
- réaliser les travaux hydrauliques en milieu rural, maintenir et entretenir des infrastructures d’hydraulique rurale ;
- promouvoir des technologies appropriées d’alimentation en eau et d’assainissement en milieu rural.

Après débat, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de loi. Il sera transmis au Parlement.

Le Conseil a ensuite après débat bien évidemment, adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’organe de régulation du secteur de l’eau.

Le projet de décret portant organisation et fonctionnement du Conseil consultatif de l’eau, défini les missions qui lui sont dévolues.

En effet, la mise en place d’un conseil consultatif de l’eau représente une avancée significative dans la gestion des ressources en eau du pays. Il joue à la fois les rôles de conseil du Gouvernement, d’espace d’échanges de vues des principaux acteurs du secteur de l’eau et d’organe de communication du Gouvernement.

Il veille à la gestion globale, intégrée et concertée des ressources en eau. Il est chargé :
- d’assister le Ministre dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau ;
- de veiller à la mise en œuvre des grandes options d’aménagement et de gestion des ressources en eau ;
- de veiller au respect dans l’utilisation des ressources en eau à des fins économiques.

Après débat, le Conseil des ministres a adopté ce projet de décret.

Le projet de décret portant sur les modalités et les conditions d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau, est une application du code de l’eau qui prévoit que l’activité de production autonome de l’eau peut être définie comme l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation, par les personnes physiques ou morales, des systèmes de production et de distribution d’eau à des fins domestiques, industrielles et commerciales, autres que le système public de distribution d’eau potable.

Le développement des implantations des systèmes de production autonome de l’eau et leurs incidences sur l’environnement et la santé publique, rend nécessaire la mise en place d’un cadre réglementaire permettant au Gouvernement d’exercer un contrôle de l’activité.

Après débat, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de décret.

Le projet de décret portant attribution provisoire à l’agence nationale de l’électrification rurale l’exploitation des infrastructures de production et de distribution de l’électricité en zone rurale, part du constat effectué par le Gouvernement de la faible capacité d’intervention des opérateurs publics traditionnels que sont la Société Nationale d’Electricité et la Société Nationale de Distribution d’Eau, dans la gestion des services d’eau et d’électricité en milieu rural.

Cependant, le parc d’équipements d’électricité en zone rurale devenant de plus en plus important du fait des investissements que consent l’Etat dans ce secteur ces dernières années, il est indispensable que des mesures soient prises pour permettre d’assurer une gestion saine et pérenne de ces équipements.

En attendant la mise en œuvre de la libéralisation du sous secteur de l’énergie et le transfert de certaines compétences aux collectivités locales, il est indispensable que soit pris un texte élargissant les missions de l’agence nationale d’électrification rurale à celle d’opérateur provisoire en milieu rural.

Débattant sur cette importante question, le Conseil des Ministres a approuvé le principe d’une gestion transitoire. Cependant il a estimé que l’agence nationale d’électrification rurale ayant été créée par la loi n°16-2003 du 10 avril 2003, il exige que le texte qui définit les relations entre l’Etat et l’opérateur provisoire, la délimitation du périmètre d’exploitation ainsi que les modalités de transfert des ouvrages à la fin du mandat, soit défini par une loi additive.

Au titre du Ministère des Hydrocarbures, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le projet de décret accordant à la société des pétroles du Congo un permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Marine XIII »

Présenté par le Général de Division Pierre OBA, Ministre des Mines, des Industries minières et de la Géologie, assurant l’intérim du Ministre des Hydrocarbures Jean Baptiste TATY LOUTARD, ce permis de recherche qui a fait l’objet de rendu d’une superficie égale à 429 km2 réalisé par la société ENI Congo.

Devenu une zone libre de recherche, elle pouvait faire l’objet d’un nouveau titre minier d’hydrocarbures liquides ou gazeux avec une nouvelle dénomination.

Suite à l’appel d(offre sur les rendus Marine VII réalisé par le Ministère des Hydrocarbures, la société Cliveden Holding LTD a été retenu comme opérateur pour réaliser les travaux pétroliers sur cette zone dénommée Marine XIII, en association avec la Société Nationale des Pétroles du Congo.

Le Ministre du Développement industriel et de la Promotion du secteur privé a soumis à l’approbation du conseil des Ministres, le projet de décret portant approbation de la stratégie nationale d’adaptation du secteur sucre congolais aux modifications de l’organisation commune du marché Européen.

En effet, il a rappelé que la réunion du Conseil des Ministres du 05 juin 2007, avait conditionné l’adoption de cette stratégie, à l’approbation préalable de celle-ci, notamment son plan de financement, par le Groupe SOMDIAA et le Conseil d’Administration de la SARIS-CONGO.

S’agissant du financement du plan du plan de restructuration de la filière sucre, les engagements des parties se résument comme suit :

Pour l’Etat :
Apport d’une subvention de 4,7 milliards de FCFA étalés sur 3 ans soit 10% du coût de la restructuration ;

Pour le Groupe SOMDIAA :
- financement sur fonds propres de 30% des investissements industriels, soit environ 14 milliards de FCFA, conformément à son plan de développement ;
- recours aux emprunts de fonds auprès des institutions financières, dont la banque Européenne d’Investissement, à hauteur de 16 milliards de FCFA.

Le Conseil des Ministres ayant constaté que les exigences du conseil des Ministres du 05 juin 2007 ont été approuvées par le Groupe SOMDIAA et la SARIS-CONGO au cours de la réunion du Conseil d’Administration du 12 novembre 2007, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la stratégie nationale d’adaptation du secteur sucre congolais aux modifications de l’organisation commune du marché du sucre européen.

Il demande également que soit engagée dans un esprit de partenariat une discussion précise et de qualité sur les différents points constituants les engagements des parties.

Nominations.

Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation :

- Préfet du département de la Sangha : Monsieur Adolphe ELEMBA ;
- Préfet du département de la Cuvette : Monsieur IBOCKO ONANGHA Pierre Cébert.

Enfin, Madame Emilienne RAOUL Ministre de la Santé, des Affaires sociales et de la famille, a informé les membres du Conseil des Ministres de l’apparition de cas de choléra dont un à Loudima poste, un à Loudima gare et un à Loutété.

Des équipes composées des agents de l’OMS, de l’UNICEF et du Gouvernement sont déjà à pied d’œuvre sur place, pour éviter la propagation de cette maladie.

Généralement appelée, maladie des mains sales, le Gouvernement recommande aux populations de prendre toutes les mesures sanitaires de prévention.

Commencée à 10 heures 10 minutes, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée à 14 heures 15 minutes".